4 % du chiffre d’affaires mondial. C’est le plafond des sanctions administratives désormais prévu pour tout manquement à la protection des données, depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 64. Ce texte change la donne. Le délégué à la protection des renseignements personnels n’est plus un luxe : il devient la règle pour la plupart des organisations, là où la précédente réglementation laissait une marge de manœuvre.
Le champ d’application déborde, y compris au-delà des frontières du Québec. Dès lors qu’une entreprise vise des résidents de la province, elle est concernée. Et chaque nouveau projet impliquant des renseignements personnels exige une évaluation approfondie des impacts sur la vie privée, sans échappatoire pour personne.
Pourquoi la loi 64 marque un tournant pour la protection des données au Canada
Adopté le 21 septembre 2021, le projet de loi n° 64 ne se contente pas d’un toilettage réglementaire. Il redéfinit la façon dont le Québec, et par extension le Canada, aborde la protection des données personnelles. Désormais, la LPRPSP et d’autres lois centrales sont modernisées, alignant les exigences québécoises sur celles du RGPD européen. La gestion des renseignements personnels sort du registre administratif pour devenir un enjeu structurant. Toute organisation, privée, publique, sous-traitante, doit désormais prouver qu’elle pilote réellement la vie privée de bout en bout.
Ce bouleversement s’installe par étapes : 2022, 2023, 2024. Aucun secteur n’y échappe. La Commission d’accès à l’information (CAI) orchestre le suivi, forte de nouveaux leviers : sanctions administratives et pénales, contrôle des notifications d’incidents et des évaluations de la vie privée.
Difficile de ne pas constater l’inspiration du RGPD : consentement explicite, droit à la portabilité, droit à l’oubli, signalement obligatoire des incidents. L’individu redevient maître de ses données. Les données biométriques, jugées hautement sensibles, passent sous surveillance renforcée. Dès que leur finalité est atteinte, destruction ou anonymisation deviennent impératives.
Voici les principales exigences concrètes qui s’imposent désormais :
- Nommer un responsable de la protection des renseignements personnels, sans exception
- Publier des politiques de confidentialité limpides et accessibles
- Signer des contrats écrits avec tous les sous-traitants, fixant précisément les obligations de chacun
- Déclarer tout incident de confidentialité à la CAI et prévenir les personnes concernées
Cette refonte propulse le Québec parmi les juridictions qui font de la protection des renseignements personnels une priorité à chaque échelon de décision.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises et organisations ?
L’environnement réglementaire ne laisse plus place à l’improvisation. Désormais, toute entreprise ou organisme public opérant au Québec doit désigner un responsable de la protection des renseignements personnels. Cette fonction devient centrale, impliquant une supervision active de la collecte, de l’utilisation et de la circulation des données personnelles.
La clarté devient la norme pour les politiques de confidentialité. Les textes truffés de jargon ou d’ambiguïtés sont proscrits. Chacun doit pouvoir saisir d’un coup d’œil quelles données sont collectées, dans quel but et pour quelle durée. Impossible de déléguer ces exigences à des partenaires sans garanties : chaque sous-traitant doit signer un contrat écrit stipulant ses obligations précises.
Si un incident de confidentialité survient, fuite, accès inapproprié, perte, il faut en informer la Commission d’accès à l’information (CAI) et alerter sans délai les personnes touchées. Par ailleurs, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) s’imposent pour tout projet à risque ou impliquant des renseignements sensibles.
Le consentement explicite devient incontournable pour les données sensibles : biométrie, informations sur des mineurs, et autres éléments à risque. Les droits individuels sont renforcés avec la portabilité des données, la désindexation et la possibilité d’effacer ses traces numériques. Quant à la destruction ou à l’anonymisation des renseignements à la fin de leur utilisation, elle n’est plus négociable. Les sanctions financières peuvent grimper très haut, jusqu’à plusieurs millions de dollars.
Ressources pratiques et conseils pour assurer la conformité dès maintenant
La première étape pour se mettre en règle avec le projet de loi 64 consiste à dresser une cartographie détaillée de tous les renseignements personnels traités, de leur collecte jusqu’à leur suppression ou anonymisation. Cette démarche, certes exigeante, est la clé d’une politique solide.
Désignez sans tarder un responsable de la protection des renseignements personnels. Il deviendra le point de contact privilégié de la Commission d’accès à l’information (CAI) et le garant de la conformité interne. Rendez publique une politique de confidentialité rédigée en langage simple et compréhensible par tous. Évitez les zones d’ombre : indiquez clairement la finalité des données, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées.
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est désormais incontournable pour chaque projet susceptible d’exposer des renseignements sensibles : nouvelle application, migration de base de données, collaboration avec un prestataire étranger… Chaque analyse doit être documentée et les mesures de réduction des risques clairement consignées.
Pour ancrer ces démarches dans la réalité, voici les actions à mener en priorité :
- Cartographier les traitements de données en interne
- Nommer un responsable dédié pour la protection des renseignements
- Rédiger et diffuser une politique de confidentialité claire et accessible
- Passer chaque projet à la loupe d’une EFVP
- Sécuriser par contrat les relations avec les sous-traitants
La conformité s’inscrit dans la durée : elle suppose de former régulièrement les équipes, d’ajuster les procédures et de maintenir une veille réglementaire active. Rien ne s’improvise, tout se construit, étape après étape.
La nouvelle législation transforme la gestion des données en un défi quotidien, mais aussi en un levier de confiance. Ceux qui relèvent ce défi placeront la barre plus haut, pour eux-mêmes et pour leurs clients. La route est tracée : à chaque organisation de décider si elle la suivra ou la subira.
