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Un permis de construire peut être accordé malgré le non-respect de certaines règles locales si une…
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Dérogation, reclassement, numéro de loi : la mécanique est implacable, mais peu s'arrêtent sur ce détail.…
4 % du chiffre d'affaires mondial. C'est le plafond des sanctions administratives désormais prévu pour tout…
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